J.O. 182 du 8 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 juillet 2007 portant acceptation de démission (tribunaux du contentieux de l'incapacité)

NOR : JUSB0762009A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007, la démission de M. Joseph Bonnet de ses fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille est acceptée à compter du 25 juin 2007.